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50 juristes et avocats de 12 pays lancent un appel contre l’imposition d’un conseil juridique à Slobodan Milosevic

29 juillet 2004

Communiqué de presse
29 juillet 2004

Traduction J-M Flémal

Ramsey Clark (Etats-Unis), Sergei Babourine (vice-président du Parlement russe), Jacques Vergès (France), les professeurs Paech et Friedrich Wolf (Allemagne), Jitendra Sharma (Inde, président de l’Association internationale des Avocats démocratiques) et les professeurs Avramov et Cavoski de Belgrade figurent au nombre des personnes convaincues que l’intention du Tribunal de La Haye doit être contrecarrée, puisqu’elle « menace l’avenir du droit international ainsi que la vie de l’accusé ».

Une lettre, signée par 50 éminents juristes, professeurs de droits et avocats criminels internationaux originaires de 12 pays, a été envoyée aujourd’hui au secrétaire général, au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale des Nations unies, de même qu’au Tribunal de La Haye, qui fonctionne sous les auspices de l’ONU. Les signataires déclarent que « l’imposition d’un conseil juridique telle qu’elle a été envisagée constitue une violation remarquable des droits juridiques internationalement reconnus et qu’elle ne servira qu’à aggraver la maladie de Monsieur Milosevic, laquelle risque de déboucher sur une issue fatale, et de jeter encore plus le discrédit sur ces façons de faire. » Dans leur argumentation, les hommes de loi qui ont apposé leur signature au bas de cette initiative voici quelques jours à peine, font référence à la Charte internationale des Droits civiques et politiques, aux décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, aux Statuts du Tribunal de La Haye et aux « procès de Rivonia » de Nelson Mandela.

La lettre, rédigée par les juristes criminels internationaux canadiens Tiphaine Dickson et Christopher Black, également actifs au sein du Comité international de Défense de Slobodan Milosevic, fait également remarquer que le Tribunal évite de considérer avec toute l’attention qu’elles méritent les requêtes en vue de la libération provisoire de Slobodan Milosevic sur base de sa santé et qu’il viole les droits de ce dernier d’une façon qui ne peut que contribuer à aggraver sa maladie. La pétition met également en garde contre la « réforme radicale » de la procédure, laquelle est censée amener des « changements de réglementation au beau milieu du procès et ce, au détriment de l’accusé ». L’attitude du Tribunal, telle qu’elle est décrite, se caractérise comme étant « une perversion à la fois de la lettre et de l’esprit de la loi internationale », que « les Nations unies ne devraient en aucun cas tolérer ».

Les signataires de la pétition invitent instamment leurs collègues et confrères d’autres pays à rallier la pétition au cours des prochains jours et ce, dans l’intérêt de la justice et des législations internationales.

Le texte complet de la pétition, avec la liste complète des signataires, est reproduit ci-dessous. On peut également le découvrir sur le website http://www.icdsm.org. Les nouveaux signataires peuvent adresser leurs données par mail à l’adresse slobodavk@yubc.net

Pour de plus amples informations ou d’autres déclarations, les représentants des médias peuvent contacter, par téléphone :

Tiphaine Dickson (Montréal) +1 450 263 7974
Christopher Black (Toronto) + 1 416 928 6611
Ramsey Clark (New York) +1 212 475 3232
Vladimir Krsljanin (Belgrade) +381 63 886 2301

OOO

L'imposition d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic menace l'avenir du droit international et la vie même de l'accusé



A Son Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations unies,
A Son Excellence Monsieur Julian Robert Hunte, Président de la 58e Session de l'Assemblée générale de l'ONU,

A la Présidence roumaine (russe) du Conseil de sécuritéde l'ONU,
A tous les membres du Conseil de sécurité de l'ONU,

A tous les membres de l'ONU,
Copie au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Nous les signataires de la présente, juristes, professeurs de droit et avocats pénaux internationaux, exprimons par la présente nos soucis et inquiétudes du fait que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) prépare l'imposition d'un conseil juridique à un accusé qui n'en veut pas, Slobodan Milosevic.

Cette mesure apparemment punitive est contraire à la législation internationale, incompatible avec le système à deux parties adverses de justice pénale adopté par le Conseil de sécurité dans la Résolution 808 et elle ignore l'obligation de la Cour de fournir des soins médicaux adéquats et la remise en liberté provisoire de l'accusé. Au lieu de prendre les mesures appropriées destinées à alléger les problèmes médicaux de Slobodan Milosevic, problèmes qui se manifestent depuis très longtemps déjà, le TPIY a ignoré les requêtes répétées de remise en liberté provisoire, à laquelle toute personne présumée innocente a droit, elle a imposé à la défense des périodes de préparation d'une brièveté totalement irréaliste et elle a permis l'introduction d'une quantité anormale de preuves destinées à étayer l'accusation, preuves dont la plupart étaient dénuées de la moindre valeur en tant que telles, augmentant de la sorte le degré de stress de Monsieur Milosevic, stress qui constitue le principal déclencheur de sa maladie. La 3 ème Chambre a été informée de ce dernier problème par les cardiologues qu'elle a elle-même choisis. L'accusé s'est vu refuser un examen par son propre médecin, ce qui constitue une autre violation de ses droits.

Aujourd'hui, après avoir occasionné l'extrême dégradation de l'état de santé du président Milosevic, dont elle avait néanmoins été prévenue, le TPIY cherche à lui imposer un conseil juridique malgré ses objections, plutôt que de lui accorder la liberté provisoire afin qu'il reçoive les soins médicaux décents requis par son état, une mesure raisonnable d'ailleurs reprise dans les lois et jurisprudences domestiques et internationales. L'imposition envisagée d'un conseil juridique constitue une violation flagrante des droits judiciaires reconnus internationalement et elle ne servira qu'à aggraver la maladie de Monsieur Milosevic, au risque d'une issue fatale, et à discréditer encore plus ces méthodes.

Le droit de se défendre contre des accusations criminelles se trouve au centre à la fois des législations internationales et de la structure même du système à deux parties adverses. Les droits minimaux et fondamentaux accordés à un accusé conformément aux Statuts de Rome de la Cour criminelle internationale et conformément aux Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie, comprennent le droit à se défendre soi-même. L'usage général de ces dispositions envisage chaque fois la réalité selon laquelle des droits sont accordés à un accusé, non à un avocat. Le droit accordé est de se représenter soi-même contre les accusations formulées par le procureur et, subsidiairement, de recevoir l'assistance d'un conseil juridique, si un accusé exprime le vœu de recevoir une telle aide. Toutefois, si, comme dans le cas de Slobodan Milosevic, un accusé exprime sans équivoque son objection à se faire représenter par un conseil juridique, son droit à se représenter soi-même prévaut sur la préférence du tribunal ou du procureur pour la désignation d'un conseil de défense, comme l'a d'ailleurs stipulé la Cour suprême des Etats-Unis, en ce qui concerne le Sixième Amendement de la Charte des Droits, lequel présente une similitude frappante avec l'Article 21 des Statuts de l'ICTY :

« Il parle de l'‘assistance' d'un conseil juridique, et un assistant a beau être un expert, il demeure un assistant. Le langage et l'esprit du Sixième Amendement envisagent que ce conseil juridique, à l'instar de tous les autres outils de la défense garantis par l'Amendement, constituera une aide à un accusé qui en exprime le désir – et non un organe de l'Etat interposé entre un accusé qui n'en veut pas et son droit à se défendre personnellement. Imposer un conseil juridique à l'accusé, contre sa volonté exprimée, viole donc la logique de l'Amendement. Dans une telle situation, le conseil juridique n'est nullement un assistant, mais un maître, et le droit de préparer une défense est privé de son caractère personnel sur lequel insiste l'Amendement. » (Faretta v.California, 422 U.S. 806 (1975).)

De la même façon, les Statuts du TPIY (de même que ceux du TPIR et de la CCI) accordent « des outils de défense », tel le droit de se faire représenter par un conseil juridique, ou le droit à ce que le conseil juridique soit fourni sans le moindre frais au cas où l'accusé est indigent. Le fondement du droit à se représenter soi-même est rendu caduc quand le droit à un conseil juridique se mue en obligation. Comme il est dit dans Faretta, déjà mentionné plus haut :

« Un conseil juridique non désiré ne ‘représente' l'accusé qu'à travers une fiction légale ténue et inacceptable. A moins que l'accusé ait donné son consentement à se faire représenter de la sorte, la défense présentée dans ce cas n'est pas la défense que lui garantit la Constitution car, dans une acception on ne peut plus réaliste, il ne s'agit tout simplement pas de sa propre défense. » (Id.)

Pareillement, la défense de Slobodan Milosevic ne serait pas la défense que lui garantit la législation internationale s'il devait être flanqué d'un conseil juridique qu'on lui imposerait contre son gré.

La structure générale du TPIYest celle d'un système de justice pénale à deux parties adverses. D'autres influences légales ont été intégrées aux Réglementations en matière de procédure et de preuves, mais la nature des procédures, qui implique un procureur et un accusé en tant que parties présentant des preuves devant tout un panel dont la fonction est d'arbitrer, est indubitablement d'une nature à deux parties adverses. Dans ce système à deux parties adverses, l'histoire a illustré avec éloquence que l'imposition d'un conseil juridique à un accusé qui n'en veut pas constitue une pratique habituelle dans les tribunaux politiques et qu'elle n'a pas sa place dans un système démocratique de justice, et encore moins devant une institution qui va engendrer un précédent pour une juridiction criminelle internationale vraiment légitime, dont l'instauration aura été le fruit d'un demi-siècle de lutte :

« Au cours de la longue histoire de la jurisprudence criminelle britannique, il n'y a eu qu'un seul tribunal à avoir jamais adopté la pratique du conseil juridique imposé contre son gré à un accusé dans une procédure criminelle. Ce tribunal n'était autre que la « Chambre Etoilée ». Cette curieuse institution, qui eut beaucoup de succès à la fin du 16 ème et au début du 17 ème siècles, présentait un caractère mixte, à la fois exécutif et judiciaire, et s'écartait de façon caractéristique des traditions du droit commun. Pour ces raisons, et du fait qu'elle s'était spécialisée dans le jugement des délits ‘politiques', la « Chambre Etoilée » a, des siècles durant, symbolisé le mépris envers les droits fondamentaux de l'individu. » (Faretta, id.)

Récemment, le TPIY a commandé au procureur, et à lui seulement, de fournir un avis à propos de l'imposition d'un conseil juridique dans l'absence d'instructions ou de coopération de la part de Monsieur Milosevic. La Chambre a fait référence à plusieurs reprises à son obligation de mener un procès loyal et a prétendu, lorsqu'elle a reconnu le droit à l'auto-représentation, en avril 2003, qu'elle « a naturellement l'obligation de s'assurer qu'un procès soit loyal et expéditif ; qui plus est, lorsque la santé de l'accusé pose problème, cette obligation revêt une signification particulière ». L'article 21 des Statuts du TPIYstipule que la Chambre doit exercer cette obligation « avec le respect entier des droits de l'accusé ». Toutefois, le caractère expéditif du procès est devenu apparemment un souci incontournable pour la Chambre, puisque l'accusé est bien décidé à présenter des preuves essentielles et potentiellement embarrassantes.

L'imposition d'un conseil juridique, même un conseil juridique « de réserve », comme il semble que le TPIYenvisage la question actuellement, n'allègera aucune des difficultés auxquelles est confrontée le procès : elle ne traitera, et encore moins soignera, l'hypertension maligne de Slobodan Milosevic, elle ne procurera à l'accusé ni le temps ni les conditions pour préparer sa défense, elle ne redressera pas le grossier déséquilibre dans les ressources accordées au procureur et à la défense, un rééquilibrage requis par le principe de l'égalité des armes, que la Cour admet volontiers reconnaître. Si un conseil juridique est imposé, le droit fondamental de Slobodan Milosevic de se représenter lui-même sera bafoué et il ne disposera toujours que de 150 jours pour présenter sa défense, c'est-à-dire seulement la moitié du temps accordé à l'accusation.

Il est absolument difficile de préciser quel rôle pourrait jouer un conseil juridique imposé. Quel que ce rôle puisse être, il est certain qu'il n'y a aucun bénéfice à tirer à aller de l'avant avec cette mesure sans précédent. Les Statuts du TPIYassurent un droit minime à être présent à son procès. Si l'état médical de Slobodan Milosevic ne lui permet pas d'assister aux procédures et s'il ne renonce pas à son droit à être présent, le TPIY n'a pas l'autorité de tenir des audiences en son absence. Les ajournements continueront aussi longtemps que des mesures ne seront pas prises pour traiter l'hypertension maligne de Monsieur Milosevic, une situation qui ne peut être traitée en continuant à violer ses droits, en menaçant de l'éloigner du procès ou en transférant sa défense à quelqu'un qui lui est complètement étranger.

Le TPIY a assigné trois conseils juridiques pour qu'ils agissent en tant qu' amici curiae et dont le rôle déclaré est d'assurer, entre autres, un procès équitable. Il est douteux qu'un conseil juridique imposé, même s'il s'agit d'un conseil « de réserve » puisse fournir une aide supplémentaire sans détourner la défense de Monsieur Milosevic ou sans simplement lui imposer le silence. En outre, toute référence à un précédent en ce qui concerne l'imposition d'un conseil juridique de réserve est inappropriée ici. Dans le cas du Dr Seselj, un conseil juridique « de réserve » a été imposé, avant le début du procès et de façon à empêcher les « interruptions » de la procédure.

Le président Slobodan Milosevic ne reconnaît pas le TPIY. Il affirme son innocence et critique de long en large le TPIY et l'OTAN. Il est innocent jusqu'à preuve du contraire et il a tous les droits de s'opposer à la légitimité de cette institution. En imposant un conseil juridique, le TPIY violerait non seulement son droit à l'auto-représentation, mais également son droit à présenter des preuves pertinentes démontrant les violations répétées de la souveraineté yougoslave durant une décennie entière. Ces violations ont débouché sur la guerre d'agression illégale de l'OTAN et les bombardements de la Yougoslavie – au plus fort des desquels le TPIY a mis en accusation Slobodan Milosevic– dans une tentative transparente de priver le peuple yougoslave d'une voix en vue de négocier la paix et afin de justifier la continuation de cette guerre d'agression.

Le procès de Slobodan Milosevic devant le TPIY a été ajourné jusqu'au 31 août 2004. Le procureur a présenté 295 témoins en autant de jours, tous ont été contre-interrogés par l'accusé en personne, puisqu'il ne reconnaît pas le TPIY en tant que corps juridique et qu'il signale cette non-reconnaissance en refusant de désigner un conseil juridique. Slobodan Milosevic est diplômé d'une école de droit, il a été élu trois fois au poste le plus élevé de la Serbie et du Monténégro et il a, en tous points, contesté avec compétence l'affaire intentée contre lui par le procureur. Il est hors de question de mettre en doute ses compétences mentales et son droit à refuser le droit à un conseil juridique. Le TPIY peut ne pas apprécier l'attitude critique du président Milosevic. Néanmoins, les bénéfices publics émanant du respect de son droit à l'auto-représentation dépassent de loin tout embarras qui pourrait frapper le TPIY. La justice exige que Slobodan Milosevic se voie accorder le droit de prouver que l'institution du Conseil de sécurité qui le tient emprisonné constitue une arme politique contre la souveraineté et l'autodétermination du peuple de Serbie et de tous les peuples de la Yougoslavie.

Nelson Mandela s'était représenté lui-même durant ses infâmes procès de Rivonia durant les années 60. Mandela construisit une défense politique contre l'apartheid, et pourtant, le système judiciaire sud-africain n'alla même pas jusqu'à lui imposer un conseil juridique en vue de le faire taire. Le TPIY est tout à fait disposé à menacer l'avenir des lois internationales en faisant ce que même les juges de l'époque de l'apartheid n'avaient pas osé faire : bâillonner un accusé et réduire sa capacité à répondre à un procès. Un procès, convient-il de noter, rendu improductif, inintelligible et inexplicablement long par le procureur, avec le consentement de la Chambre, et non par Slobodan Milosevic. En effet, la plupart des observateurs du procès ont noté que le procureur n'est pas parvenu à présenter des preuves irréfutables en vue de soutenir la moindre des accusations; plutôt que de mettre un terme aux procédures, le TPIY a permis au procureur de présenter des témoins additionnels, tout en désespérant apparemment d'arriver à prouver quoi que ce soit.

Le droit de se défendre personnellement figure au cœur même de la Charte internationale des droits civiques et politiques. Les Nations unies ne devraient pas tolérer ces violations incessantes des lois internationales au nom de la rapidité des procédures. Se servir de la maladie improprement traitée d'une personne détenue comme d'une excuse pour enfreindre ses droits et la réduire au silence, puis s'embarquer dans une « réforme radicale » des procédures – comme la Chambre envisage désormais de la faire, en changeant les règles au beau milieu du procès et au détriment de l'accusé – est une perversion à la fois de la lettre et de l'esprit des lois internationales.

En tant que juristes, nous sommes profondément inquiets de ce que l'imposition prévue d'un conseil juridique constitue un précédent irrévocable et qu'elle prive potentiellement toute personne accusée du droit de présenter une défense significative à l'avenir. Dans le cas de Slobodan Milosevic, cette mesure ne fera qu'accroître son hypertension et mettra sa vie en danger.

Le TPIY et le Conseil de sécurité seront tenus pour responsables des conséquences tragiquement prévisibles de leurs actes.

Signataires :

Professeur Smilja Avramov, ancien président de l'Association du Droit international, Belgrade, Serbie et Monténégro
Sergei Babourine, docteur en droit, professeur, vice-président du Parlement de l'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération russe, Moscou, Fédération russe
Nicole Bergevin, juriste, Montréal, Québec
Professeur Aldo Bernardini, droit international, Université de Teramo, Italie
Christopher Black, juriste, Toronto, Canada
Professeur Erich Buchholz, juriste, Berlin, Allemagne
Professeur Kosta Cavoski, Université de Belgrade, Belgrade, Serbie et Monténégro
Professeur Panayotis G. Charitos, LLD, droit international, procureur à la Cour suprême, Grèce
Sergei Chtine, juriste, Moscou, Fédération russe
Ramsey Clark, ancien secrétaire d'Etat américain à la Justice, New York, Etats-Unis
Goran Cvetic, juriste, Belgrade, Serbie et Monténégro
Trendafil Danailov, juriste, ancien président du Tribunal du district de Sofia, Sofia, Bulgarie
Tiphaine Dickson, juriste, Montréal, Québec, Canada
Bjørn Elmquist, juriste, ancien parlementaire, Copenhague, Danemark
Professeur Peter Erlinder, ancien président de la Guilde nationale des avocats, New York City,

William Mitchell College of Law, St. Paul, Minnesota, Etats-Unis
Armin Fiand, juriste, Hambourg, Allemagne
Jeff Frazier, juriste, Houston, Texas, Etats-Unis
Dr Mikhail Fomichenko, directeur du Centre des Droits de l'Homme, Moscou, Fédération russe
Sergei Glotov, docteur en droit, professeur, Moscou, Fédération russe
Dr Heinrich Hannover, juriste, Worpswede, Allemagne
Professeur Youri Ilyine, juriste, Moscou, Fédération russe
Viktor Ilyouchine, conseiller d'Etat à la Justice du Second Echelon, vice-président de la Commission de Sécurité du Parlement de l'Etat, Moscou, Fédération russe
Strahinja Kastratovic, juriste, ancien président de la Chambre des Juristes de Belgrade

Professeur Mikhail Kouznetsov, juriste, président du Tribunal des crimes de l'Otan en Yougoslavie, Moscou, Fédération russe
Jennie Lusk, docteur en droit, juriste, Albuquerque, Nouveau-Mexique, Etats-Unis
Mikhail Menev, juriste, ancien président du Tribunal de la Ville de Sofia, Sofia, Bulgarie
Dr Alexander Metsaïev, directeur adjoint du Département du Droit constitutionnel et international de l'université de Kazan

Professeur Dimitar Mikhaïlov, droit criminel, ancien membre de la Commission des Nations unies contre la torture, Sofia, Bulgarie
Oksana Mikhalkina, juriste, présidente de l'Association des Avocats de Moscou, Moscou, Fédération russe
Oleg Mironov, docteur en droit, professeur, directeur de l'Institut des Droits de l'Homme, Moscou, Fédération russe
Professeur Claudio Moffa, droit ordinaire, Université de Teramo, Italie
E. Olof, juriste, Zeist, Pays-Bas
Professeur Norman Paech, Université des Sciences économiques et politiques, Hambourg, Allemagne
Dmitrij Potoski, juriste, Moscou, Fédération russe
Professeur Enyo Savov, droit international, Sofia, Bulgarie
H.E. Schmitt-Lermann, juriste, Munich, Allemagne
Dr Heinz Juergen Schneider, juriste, Hambourg, Allemagne
Elena Semenovna, juriste, Moscou, Fédération russe
David K. Sergi, juriste, San Marcos, Texas, Etats-Unis
Dr Taras Shamba, Moscou, Fédération russe
Jitendra Sharma, avocat principal, Cour suprême de l'Inde, président de l'Association internationale des avocats démocratiques
Valentina Shtraus, juriste, Rostov, Fédération russe
Professeur Bhim Singh, avocat, Cour suprême de l'Inde, président du Parti national des Panthères
N.M.P. Steijnen, juriste, Zeist, Pays-Bas
L.P.H. Stibru, juriste, Zeist, Pays-Bas
Dr Milan Tepavac, droit international, Belgrade, Serbie et Monténégro
Professeur André Tremblay, juriste, Montréal, Québec, Canada
Professeur Velko Valkanov, président de la Commission bulgare des Droits de l'Homme, ancien parlementaire, Sofia, Bulgarie
Jacques Vergès, avocat à la Cour d'Appel, Paris, France

Dr Friedrich Wolff, juriste, Berlin, Allemagne
Professeur Ivan Yatsenko, vice-président du Forum européen pour la Paix, Moscou, Fédération russe

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