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Plainte contre Karel De Gucht et André Flahaut

6 août 2006

Plainte déposée à la police fédérale basée à l’entrée du SHAPE
contre Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères et André Flahaut, ministre de la Défense.

Nous soussignés,

Pierre Piérart, avenue de Fléron, 74 - 1190 Bruxelles
Pol D’Huyvetter, Langsteenstraat, 16 bt d - 9000 Gent
Marcel Poznanski, rue de Dublin, 31 - 1105 Bruxelles

Nous déposons plainte en ce jour du 6 août 2006 contre les Ministres Karel De Gucht et André Flahaut pour infraction aux règles et conventions du droit international ratifiées par le parlement belge et signées par Le Roi.

MM. Karel De Gucht et André Flahaut qui dirigent les ministères des Affaires étrangères et de la Défense sont coresponsables des décisions du Conseil des Ministres de l’Alliance relatives aux plans nucléaires de l’OTAN.

Lors des différentes sessions ministérielles de l’OTAN ainsi que des réunions de planification nucléaire tenues depuis juin 1999, le Ministre Karel De Gucht succédant au Ministre Louis Michel et le Ministre André Flahaut souscrivent et participent à la stratégie nucléaire de l’Alliance. De ce fait le gouvernement belge et plus spécialement les deux ministres cités ci-dessus sont responsables :

  • du déploiement des bombes nucléaire B-61 à la base belge de Kleine Brogel;
  • du gardiennage des onze chambres fortes destinées à l’entreposage de ces bombes;
  • des missions nucléaires exécutées par des pilotes belges sur des avions F-16 belges et sous le commandement d’un officier supérieur, chef de la base de Kleine Brogel;
  • du transport aérien de ces bombes au-dessus du territoire belge et au-dessus de territoires d’autre pays qui ont ratifié le Traité de Non Prolifération nucléaire (TNP).

Ces faits constituent des infractions graves au Traité de Non Prolifération qui a été confirmé en 2000 par la Conférence de révision du Traité.

Ces deux Ministres en tant que hauts responsables sont soumis au respect des règles du droit international découlant des Conventions de Nuremberg, Genève, et de la Cour Internationale de Justice et aussi de la déclaration de Saint-Pertersbourg de 1868 dont le texte n’a jamais été abrogé. Pour rappel il est interdit d’employer des armes qui aggraveraient inutilement la souffrance des hommes mis hors de combat (préambule, 4ème considérant) ou qui seraient « propre à causer » ou « de nature à causer des maux superflus » (Projet de Déclaration de Bruxelles du 27 août 1874 art. 13e ; Convention de La Haye de 1899 et Règlement de La Haye de 1907, art. 23e ; 1er prot. Add., art. 35 paragraphe 2 ; Convention des Nations-Unies de 1981, préambule, 3ème considérant et Protocole 2 de cette convention, art. 6, paragraphe 2)

Ces armes sont donc assimilables aux armes chimiques et bactériologiques et inévitablement causent des maux superflus ; elles peuvent aboutir à un véritable génocide (Eric David, Principes de droit des conflits armés, p. 296).

Enfin la Cour Internationale de Justice de La Haye, dans son avis consultatif du 8 juillet 1996 suite à la requête de l’Assemblée Générale des Nations Unies, déclare à l’unanimité

  1. le droit international coutumier et conventionnel n’autorise pas la menace ou l’emploi d’armes nucléaires;
  2. l’emploi de la force au moyen d’armes nucléaires est illicite s’il est contraire à l’article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies et s’il ne satisfait pas à toutes les prescriptions de son article 5;
  3. la menace ou l’emploi d’armes nucléaires doit être compatible avec les exigences du droit international applicable dans les conflits;
  4. il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme le désarmement nucléaire.

Le Conseil de Sécurité en application de ces règles avait condamné l’Irak et le 1er août 2006 le Conseil de Sécurité exige de suspendre toute activité d’enrichissement de l’uranium et du retraitement, y compris la recherche et développement pour le 30 août 2006 sur menace d’un blocus alors que le 1er rapport de l’AIEA avec son directeur Monsieur Mohamed el-Baradei n’avait rien découvert d’anormal. La Belgique viole totalement ces Règles. Y aurait-il deux justices ? Deux poids et deux mesures ?

En conséquence, les Ministres Karel De Gucht et André Flahaut, en s’associant aux décisions de l’Alliance en pleine connaissance de cause, violent les règles du droit international coutumier et conventionnel et plus spécialement les quatre avis consultatifs de la Cour Internationale de Justice votés à l’unanimité le 8 juillet 1996 et repris ci-dessus. En soutenant la stratégie nucléaire de l’OTAN, les Ministres Karel De Gucht et André Flahaut enfreignent le TNP signé et ratifié par la Belgique, traité qui, dans son article 2, interdit formellement à un pays d’accepter le déploiement d’armes nucléaire en provenance d’un pays détenteur de ce type d’armes. Trahir en secret un traité ratifié est un crime de haute trahison. Ces Ministres doivent être jugés pour crime de haute trahison devant nos tribunaux.

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