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Le déploiement militaire dans les rues est illégal

Un point de vue de la CGSP Secteur Défense
19 juillet 2015

C’est le quotidien La Libre (12 mars 2015) qui reprenait cette affirmation lancée par l’avocat Jan BUELENS du cabinet Progress Lawyers Network, tout en précisant que, malgré tout, le gouvernement souhaite pouvoir en bénéficier encore longtemps. Et pour cause, l’illégalité éventuelle ne semble pas perturber outre mesure ce gouvernement Michel Ier, trop focalisé sur l’économie budgétaire réalisée sur le dos des militaires.

La question, sur le plan légal, « Les militaires peuvent-ils encore participer à la sécurité de l’espace public ?» mérite d’être posée, comme explique l’avocat Jan Buelens, du cabinet Progress Lawyers Network et comme la CGSP l’a fait depuis le début de cette décision.

En cas de menaces imminentes...

D’un point de vue juridique en effet, ce qui permet le déploiement des militaires est l’article 43 de la loi du 7décembre 1998. Cette loi dit que c’est "en cas de calamités, de catastrophes, de sinistres, d’émeutes, d’attroupements hostiles ou de menaces graves et imminentes contre l’ordre public, et […] lorsque les moyens des services de police ne suffisent pas pour maintenir l’ordre public (que) le bourgmestre peut requérir les forces armées".

Il existe donc deux conditions. Primo, que le danger soit imminent (en sachant que l’imminence de ce danger est définie par l’Ocam, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace) et secundo que les services de police se montrent insuffisants. Ce qui intrigue l’avocat est bien l’adjectif "imminent". Par exemple, l’Ocam a réduit le risque de la menace au niveau 2 avec une vigilance particulière et maintenu son évaluation au niveau 3 pour certaines institutions ou intérêts spécifiques. Dans ce cas, si l’on se reporte à la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace, on lit que ce niveau est décrété "lorsqu’il apparaît que la menace à l’égard de la personne, du groupement, ou de l’événement qui fait l’objet de l’analyse est peu vraisemblable". Pour l’avocat, il n’y a aucune mention d’une situation imminente dans cette définition. La loi de 1998 ne peut être appliquée, les militaires ne peuvent être dans les rues. Même au niveau 3 lorsqu’il apparaît que la menace est possible et vraisemblable, l’ambiguïté n’est pas levée. Concernant la seconde condition, on a inversé la logique de la loi, regrette-t-il. "Aujourd’hui, c’est à la police de prouver qu’elle a les moyens suffisants." La décision ne relève donc plus exclusivement d’elle.

Un enjeu démocratique

Au-delà de l’aspect purement juridique, cette problématique soulève des questions démocratiques qui ont provoqué le lancement d’une action de sensibilisation appelée "Rues sans soldats". "La présence militaire en rue coûte extrêmement cher, alors que son efficacité n’a jamais été prouvée. Si des budgets supplémentaires sont alloués à la police et à l’armée lors du prochain ajustement budgétaire, on pourra réellement soulever la question démocratique. L’armée doit rester unmoyen ultime ; sa présence se banalise aujourd’hui." Une journaliste de Radio France Internationale (RFI), venue interroger la CGSP-Défense sur le rôle des militaires belges dans les rues, confirmait qu’au cours d’un long sondage réalisé dans le quartier européen, plus de 75% des personnes interrogées se sentaient plus menacées que protégées par cette présence militaire. Au fil du temps, la population elle-même commence à se lasser de cette présence et de son efficacité. Même si la majorité des gens s’accordent à dire que les militaires font preuve de professionnalisme, beaucoup s’interrogent sur la nécessité de remplacer un policier par un militaire.

Mise en place d’une idéologie de droite

Derrière un protocole d’accord daté du 17 janvier entre le ministre de la Défense Steven Vandeput (N-VA) et le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA) qui encadre la présence des militaires dans les rues, il nous apparait clairement que la volonté est de mettre en place une politique sécuritaire basée sur une idéologie de droite. Banaliser la présence de militaires dans les rues, sans adaptation du cadre juridique, est dangereux pour les citoyens, mais aussi pour les militaires eux-mêmes ! Or, le gouvernement MR N-VA l’a confirmé, les réflexions actuelles ne portent pas sur une évolution du cadre juridique ou du rôle de l’Ocam. Que les militaires qui s’imaginaient encore il y a peu que leur présence dans les rues pourrait sauver la Composante Terre se détrompent. Il est même quasiment acquis que les frais liés à ces déploiements seront mis à charge du budget de la Défense. La Composante Terre sera celle qui payera la plus grosse partie de la facture lors de la prochaine restructuration. Quoi qu’en disent certains officiers, si la présence de militaires fait chuter la criminalité, c’est oublier de dire qu’elle ne fait que la déplacer. Jean COCTEAU avait raison, certains officiers ne se rendent jamais, pas même à l’évidence…

Extrait de INFO-DEFENSE
périodique de la CGSP-Défense mai-juin 2015,

Un point de vue de la CGSP Secteur Défense

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