Déclaration

Le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie (ICTY) à La Haye a décidé illégalement d’imposer un conseiller à l’ancien président de la Yougoslavie, Slobodan Milosevic. Cela a été fait contre la volonté de Slobodan Milosevic qui, depuis plus de deux ans, assure lui-même sa propre défense.

La décision de l’ICTY enfreint gravement ses propres statuts qui (article 21, paragraphe 4) garantit à tout accusé le droit d’assurer lui-même sa propre défense. C’est une norme généralement acceptée de la législation internationale et le fait que l’ICTY a commis une violation d’une telle gravité soulève les plus profonds ressentiments.

Le conseiller désigné a le droit de préparer et d’examiner les témoins que lui-même, en tant qu’avocat, juge approprié de citer. En d’autres termes, toutes les décisions importantes de stratégie et de tactique de la défense seront prises, non pas par l’accusé, mais par l’avocat désigné par le tribunal et dont l’impartialité est considérée comme douteuse par l’opinion publique russe. Plusieurs experts légaux considèrent que Slobodan Milosevic ne s’est pas vu désigner un avocat, mais un second accusateur qui opérera tout simplement en recourant à d’autres moyens.

Slobodan Milosevic m’a invité à comparaître comme témoin de sa défense. J’ai l’intention de me rendre à La Haye le 13 septembre 2004. L’ICTY a été informé de mes plans.

Toutefois, au vu des circonstances actuelles, je refuse de comparaître à ce procès.

Dès que les conditions nécessaires seront créées en conformité avec les statuts de l’ICTY, je suis prêt à me rendre à La Haye et à comparaître en qualité de témoin de la défense de Slobodan Milosevic.

Moscou, 7 septembre 2004.

Nikolai Ryzhkov,
Membre du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération russe (sénateur), président du Conseil des ministres de l’URSS de 1985 à 1990.

Traduction J-M. Flémal