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Statut juridique de l'aéroport de Chièvres.

Demande d'explications au Ministre de la Défense

16 octobre 2003

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. – La plus grande partie du terrain hébergeant l’aérodrome militaire de Chièvres fait partie du patrimoine des domaines militaires belges. Certaines terres sont toujours des propriétés privées. Il s’agit de terres que l’État belge n’a, à l’époque, pas expropriées.

La force aérienne belge a occupé la base de Chièvres jusqu’en 1967. À ce moment, une convention a été signée entre le MDN et le Supreme Allied Commander Europe (SACEUR), permettant l’utilisation de la base de Chièvres par le SHAPE. Une grande partie de l’infrastructure – pistes, taxi tracks, aires pour les avions, hangars, etc. – a été financée par l’OTAN. Le reste des infrastructures, considérées comme non éligibles au financement en commun par l’OTAN, est dénommée infrastructure nationale, soit belge soit américaine. L’infrastructure de Chièvres est toujours reprise dans l’inventaire OTAN. La base sert actuellement d’aéroport au profit de SACEUR, tâche reconnue comme indispensable par l’OTAN.

Des accords de cohabitations ont été conclus avec l’OTAN. Plusieurs documents traitent de ce sujet. Primo, un arrangement MDN-SHAPE, du 23 juin 1967, relatif à la mise de Chièvres à la disposition du SHAPE, prévoit que « le SHAPE pourra utiliser l’aérodrome militaire de Chièvres où les avions affectés au SHAPE pourront stationner, atterrir et décoller ». Secundo, un protocole d’accord du 22 août 1977 entre le MDN et l’USAF concerne l’usage commun des bases de Coxyde et de Chièvres. Tertio, un document du 19 mai 1987 porte sur des arrangements techniques entre le MDN, le SHAPE, l’US Army et l’US Air Force pour le soutien des opérations de l’USAF à Chièvres pour la base et à Daumerie pour la caserne.

J’en viens aux perspectives de développement. Une étude récente menée par le SHAPE a démontré que la base de Chièvres constitue toujours la meilleure solution pour les besoins de SACEUR. On ne prévoit donc pas de fermer cette base. L’OTAN a appliqué et applique toujours un programme d’investissement pour ce site afin de conserver la fonction d’aéroport au profit de SACEUR. Actuellement, l’OTAN prévoit cinq projets d’infrastructures au profit de Chièvres, dans le cadre du paquet de capacités. Les deux projets principaux sont la restauration de la piste principale et des taxi tracks, ainsi que de la capacité de stockage en fuel pour les avions. Par ailleurs, les autorités américaines ont élaboré, pour les prochaines années, un programme national d’investissement extensif pour Chièvres ;: aménagement des accès, équipements sportifs, magasins, bâtiments opérationnels et logements. Dans ce cadre débutera bientôt la construction d’un nouveau bâtiment de logement pour environ 13 millions d’euros.

Autres documents :

Mémorandum de la CNAPD dans le cadre du sommet de l’OTAN à Varsovie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE : Proposition de résolution concernant la situation en Libye

Annexe au rapport de Dick Marty : Carte des centres de détention du nord de l’Albanie

Traitement inhumain de personnes et trafic illicite d’organes humains au Kosovo
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

De la bonne coopération entre l'Otan et les ONG
Anders Fogh Rasmussen

Une Otan sans armes nucléaires
Lt Col. Michael J. Byrne, Com. Douglas L. Edson, Lt Col Andrea L. Hlosek

Déclaration du Sommet de Strasbourg-Kehl

The Continuing Relevance of NATO’s Nuclear Deterrence Strategy in an Uncertain World
Guy B. Roberts, Deputy Assistant Secretary General for WMD Policy at NATO

Déclaration commune sur la collaboration des Secrétariats des Nations Unies et de l’OTAN
Jaap de Hoop Scheffer - Ban Ki-Moon

Ministère de la défense belge : Note d’Orientation Politique
Pieter De Crem

Déclaration du Sommet de Bucarest

Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement
Note de Karel De Gucht

Adresse de Tzipi Livni au Symposium OTAN-Israël, Herzliya

Demande d'explications de M. Josy Dubié au ministre de la Défense sur «l'accroissement de la présence militaire belge en Afghanistan»

Directive politique globale entérinée par les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN lors du sommet de Riga

Votes à l'ONU sur le Désarmement

Rôle de la base aérienne de Florennes dans l'OTAN

Excerpt from IVth Report by the Ombudsperson Institution in Kosovo: The situation of non-Albanian communities in Kosovo

Exerpt from IVth Report by the Ombudsperson Institution in Kosovo:The inadequacy of human rights protection mechanisms
Marek Nowicki

Discussions à la Chambre belge sur le projet de loi portant assentiment à l'adhésion des nouveaux membres à l'OTAN

La force de réaction de l'OTAN : Au centre de la transformation de l'OTAN

Extension de la zone d'intervention OTAN : Communiqué de l'OTAN

Projet de Constitution Européenne et OTAN

Réunion du Comité des plans de défense et du groupe des plans nucléaires, Bruxelles le 12 juin 2003 : Communiqué final

Réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord de Madrid - Communiqué final

Jaap de Hoop Scheffer : « Un nouvel OTAN est nécessaire »

Allocution prononcée par M. Jaap de Hoop Scheffer devant la Commission parlementaire pour les Affaires étrangères
Jaap de Hoop Scheffer

Opérations en zone urbaine en l’an 2020 - Synthèse

Note sur le traité secret conclu entre la Belgique et les Etats-Unis en 1971

Accords secrets de 1971 entre la Belgique et les USA

Declaration du sommet de Prague sur l'Irak

Extraits du Concept Stratégique de l'Alliance de 1999 sur les armes nucléaires

Annexe B des Accords de Rambouillet

Articles de la Charte des Nations Unies et du Traité de l'OTAN violés par l'agression contre la Yougoslavie

Traité de Maastricht : Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune

Discours à l'Assemblée générale des Nations unies: «Nous avons peur»
Paul-Henri Spaak